Loi du 06/01/99 sur les "chiens dangereux"

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a, entre autres mesures, établi des catégories de chiens pour lesquelles il existe des obligations supplémentaires.

Bases règlementaires
Articles 211-1 à 211-5 du code rural
Loi 99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Arrêté du 29 décembre 1999

1ère catégorie, chiens d'attaque

Par arrêté su 27 avril 99, cette catégorie se compose des :

  • "pit bulls" : les chiens de type american staffordshire terrier c'est-à-dire assimilables par leur morphologie et non LOF

Définition : Petit dogue, couleur variable, Périmètre thoracique: 60 à 80 cm (18 à 40 kg environ), 35 à 50 cm au garrot, Musclé, à poil court, Apparence puissante, avant massif, arrière comparativement léger, Stop peu marqué, truffe en avant du menton, Museau: même longueur que le crâne, moins large, Mâchoires fortes, muscles des joues bombés.

  • "tosa" : les chiens de race tosa ou assimilables par leur morphologie et non LOF

Définition : Dogue, couleur fauve généralement, Corps haut, massif, long, musclé,épais et cylindrique, poil court, Crâne large, museau court, babines pendantes, Cou large, plis cutanés (fanon), Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg), Garrot: 50 à 70 cm

  • "boerbull" : les chiens de race mastiff ou assimilables par leur morphologie et non LOF

Définition : Dogue, couleur variable,(généralement fauve, bringée ou noire), poil ras, Crâne large, museau moyen, stop marqué, mâchoires fortes, Cou musclé avec fanon, Poitrine large et haute, ventre bien remonté, queue épaisse à la base, Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg), Garrot: 50 à 70 cm

Remarque : quelque soit la race des parents, un chien peut être de 1ère catégorie puisque tout se base sur la morphologie.

Détention - obligations spécifiques

L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.
Les sanctions :
Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €). Confiscation du ou des chiens concernés.
Accès interdit
Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

2ème catégorie, chiens de garde et de défense

  • Amstaff & staff LOF
  • tosa LOF
  • mastiff LOF
  • rottweiler LOF et non LOF

Chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Détention (première et deuxième catégories)

  • Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence)
  • Identification (tatouage ou transpondeur)
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
  • 1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)
CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE Détention interdite(première et deuxième catégories)
  • Aux mineurs (moins de 18 ans)
  • Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur
  • Sanctions: trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)

Et maintenant ?

Suite aux récentes affaires de morsures, le gouvernement a décidé de prendre des mesures. Des professionnels et associations (clubs de race, SCC, comportementalites...) ont été consultés en juillet et septembresous la forme de groupes de travail interministériels. Les mesures préconisées par les professionnels & spécialistes du chien visaient à disposer d'un véritable outil de recensement et de suivi des morsures, à améliorer les conditions d'élevage et de détention, à responsabiliser les maîtres et à préconiser une application de la loi existante et une information du public.

19 septembre 06 : projet de loi de lutte contre la délinquance : le choc !

Ce projet est actuellement en phase d'examen au Sénat.

Le Sénat a décidé d'adopter un amendement modifiant le paragraphe 2 de l'article 211-11 du code rural, précisant "est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L.211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 en méconnaissance de cet article ou qui se trouva dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L.211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article"

En clair : tout amstaff, tosa, mastiff ou rott qui ne serait pas tenu en laisse et muselé risquerait d'être mis en fourrière et euthanasié sous les 48h !

Le comble : le procés verbal de la réunion du 19 septembre au Sénat reprend l'intégralité des propos des membres présents et là, consternation : on peut lire que le Ministre délégué, monsieur Estrosi, indique "J'ajoute, pour m'en féliciter, que le dispositif proposé par la commission des lois est le fruit d'une concertation attentive avec les professionnels et les associations concernées : SPA, SCC, ... Un groupe de travail a réuni ces différents partenaires avec les représentants des ministères de l'agriculture et de l'intérieur. Ces propositions ont été étudiées à cette occasion."

Autant dire que les participants gardent un goût amer de cette affirmation !

Pour plus d'informations, je vous envoie vers le point de la situation fait par le président du CFABAS, club de race du bullterrier, staffordshire bullterrier et american staffordshire terrier et l'action lancée.

cfabas

Même si nos chiens ne sont pas directement concernés, en temps que passionnés du chien, nous ne pouvions laisser passer une telle chose : FCKC soutient l'action du CFABAS et autres associations et professionnels.

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