Vente de chiot : documents et actes obligatoires

Est considéré comme éleveur toute personne détenant des femelles reproductrices et vend au moins 2 portées par an. Il doit être titulaire du certificat de capacité à l'élevage canin.

La loi a évolué en ce 1er janvier 2013

Sont obligatoires en cas de vente de chiot (en France) :

  • Un chiot âgé de 8 semaines minimum
  • Le certificat de naissance ou pedigree pour les chiens de race
  • L'identification de l'animal (tatouage ou puce)
  • La vaccination et le certificat sanitaire
  • Le document d'information
  • L'attestation de vente et/ou le contrat
  • Une estimation du prix de revient annuel du chien

Le certificat de naissance ou pedigree assure que l'éleveur a déclaré la saillie puis la portée auprès de la Société Centrale Canine qui pourra aini délivrer un pedigree provisoire (un certain délai est à prévoir - veillez donc à ce que l'éleveur s'engage à vous le faire parvenir dans le contrat). Si vous n'avez pas de certificat de naissance, votre chien n'est pas un chien de race.

L'identification est obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 janvier 1999. (article L. 214.5 du code rural) L'identification de tous les chiens est obligatoire, préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux (c'est à dire que cette disposition concerne en plus de l'obligation précédente, tout chien né avant le 6 janvier 1999 et aussi tout chien âgé de moins de 4 mois qui serait donné ou vendu). (article L. 214.5 du code rural)

Les éleveurs sérieux vaccinent les chiots, même si ce n'est pas une obligation légale, sauf pour les chiens importés ou cédés sur les foires et marchés ou venant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage. Il vous fournira alors le carnet de vaccination établi par un vétérinaire.

Depuis la loi du 6 janvier 99, un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal est obligatoire. Cela peut être une ou deux pages contenant les conseils de base de l'éducation et de l'entretien du chien (besoins, alimentation..)

Le contrat ou l'attestation de vente officialise la vente. Il doit mentionner les noms et adresses du vendeur et de l'acquéreur, l'identité complète de l'animal (nom, sexe, date de naissance, identification), la date de vente et livraison, le prix, le nom du vétérinaire qui examinera le chien rapidement après la vente. Le contrat précise également les garanties éventuelles sur lesquelles s'engagent l'éleveur. Attention, s'il est noté "chien de compagnie", vous n'avez AUCUN recours.

Quelles sont vos recours vis à vis de l'éleveur ?

La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil). Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double. S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties. Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.

Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil). Pour pouvoir être mis en avant, vu les délais très court, il est impératif de faire établir un certificat de suspicion au vétérinaire dans les jours suivants la vente au moindre doute.

Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.

Loi: Code civil, Article 1643 et Code rural, Article 285.3
Le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur. Dans ce cas, il doit le préciser clairement dans le contrat de vente. Il peut également ajouter d'autres garanties.

En cas de non respet de ces lois, n'hésitez pas à utiliser les textes de lois pour faire pression sur le vendeur et faire valoir vos droits. En cas d'échec, vous pouvez vous renseignez ou portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF). Dans tous les cas, n'hésitez pas à prévenir le club de race.

Les petites annonces sont également règlementées : Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :
1- son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France),
4- les chiots non LOF ne peuvent être dénomme "Chiot de race XXX" (où XXX serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés "Chiot d'apparence XXX".
Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

En savoir plus : LOI N°99-5 DU 6 JANVIER 1999

RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627341

Complément 2013 : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026296290&dateTexte=&categorieLien=id

 

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