Les arnaques..? Même en 2013, ça continue !

(17 février 2013, par Isa)

Voilà encore plus longtemps que je n'avais pas écrit un édito !... :-) 2008 pour le dernier... Mais reprenons les bonnes habitudes ! Parce qu'en 5 ans, rien n'a vraiment changé, voire pire !

Les arnaques dans les petites annonces sont légions, avec utilisation de photos d'autres personnes (j'en ai moi même fait les frais) pour vendre faire envie. Mais il y a pire !

La loi a encore évolué, sans doute pour essayer d'être plus précise et moins ambigue... Mais comme elle n'est pas franchement connue ni appliquée... Hum !

Alors commençons par là !

Une annonce, TOUTE annonce, que ce soit pour un don ou pour une vente d'un animal de compagnie doit respecter un certain nombre de mentions légales. Pour être publiée, légale et ce quelque soit le support, une annonce pour la cession (à titre gratuit ou onéreux) doit mentionner OBLIGATOIREMENT un certain nombre de choses :

  • l'espère ("de race" pour un chien LOF donc avec un pedigree ou "d'apparence",

lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte)

  • le sexe
  • L'existence ou l'absence d'un pedigree ;
  • Le numéro d'identification de l'animal ;
  • La date et le lieu de naissance de l'animal ;
  • La longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
  • La taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;
  • Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;
  • Le prix de vente TTC
  • Si le vendeur est un éleveur, son n° SIRET. 

(Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées. i.e. pour une portée, on indiquera la race, si les chiots n'ont pas encore été identifiés on indiquera le n° d'identification de la mère et la composition de la portée en nombre de mâle/nombre de femelle)

S'agissant des chiens et des chats proposés à l'adoption par les associations de protection des animaux :
a) L'espèce et la mention « de race » (voir ci-dessus)  ;
b) Le cas échéant, son appartenance à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Le sexe ;
d) Le numéro identification de l'animal ;
e) L'âge connu ou approximatif de l'animal, s'il peut être déterminé.
En outre, doivent être mentionnés pour les chiens le comportement connu de l'animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret applicable au 1er janvier 2013 précise également ce que doit contenir le livret d'information et l'attestation de cession obligatoireement remis lors de la cession, mais là n'est pas notre propos.

9 annonces sur 10 trouvées sur internet sont illégales !.. (Bon, j'exagère un peu mais peut-être pas tant que ça...)

Ces dispositions légales concernent la cession d'un animal de compagnie, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, d'un éleveur, d'un particulier, d'une association.

L'animal doit être, dans tous les cas, âgé de plus de 8 semaines.

Il doit être identifié (pucé ou tatoué), vermifugé, vacciné.

La mention "pure race" n'existe pas : soit un animal est "de race" s'il est lui-même inscrit au Livre des Origines Françaises, soit il est "d'apparence" (et non plus "de type", modification de l'arrêté du 31 Juillet 2012).

Si un chien est inscrit au LOF, vous aurez le concernant un document qui s'appelle "certificat de naissance" ou "pedigree" et qui vous indique le lignage de votre chien (ses parents, grands parents, arrières grands parents). Mais l'arnaque ne s'arrête pas là !... Certains éleveurs peu scrupuleux ont trouvé une nouvelle manière de procéder : vendre un chien LOF, au prix LOF... Mais ne jamais terminer les démarches concernant son inscription au LOF !? Ce qui fait qu'au final, vous aurez payé au prix fort un chien qui ne sera pas LOF ! Plus d'infos : http://www.spitz-loup.com/arnaque-lof-chiot

A défaut de vous remettre le pedigree, exigez de l'éleveur qu'il vous donne le n° de dossier à la Société Centrale Canine (SCC). En effet, pour déclarer un chien au LOF il faut au préalable que :

  • les parents soient eux-mêmes LOF & confirmés
  • la saillie soit déclarée
  • la naissance ait été déclarée
  • chacun des chiots de la portée ait été inscrit

Ces éléments sont enregistrés par la SCC sous un seul et même numéro de dossier.

Le vendeur est également dans l'obligation légale de vous fournir un certificat de bonne santé établi par son vétérinaire ainsi qu'un document d'information.

Quant à l'annonce, elle doit obligatoirement mentionner le n° SIRET de l'éleveur (s'il vend 2 portées ou plus par an) ou le n° d'identification de la mère ainsi que la composition et l'âge de la portée.

Toute cession d'un chien lui même identifié (donc tous les "donne contre bons soins" ou "pour cause d'allergie" ou ..) doit mentionner son n° d'identification & son âge.

On doit indiquer si le chien est de race ou d'apparence.

Voilà !.. Vous savez tout !

Pour ma part, je considère qu'une annonce bien rédigée est d'ores et déjà un premier gage de sérieux.

Plus de détail ?.. Allons-y ! En terme de cession de chien, que dit la loi ? Depuis le 6 janvier 1999 (les discussions autour des "chiens dangereux" auront au moins permis cela), le code rural précise ces mentions légales

LOI N°99-5 DU 6 JANVIER 1999

RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627341

Complément 2013 : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026296290&dateTexte=&categorieLien=id

 

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